Nomenclature ICPE : rubriques, seuils et régimes
La nomenclature ICPE recense les activités et substances susceptibles de présenter un risque pour l'environnement, la santé ou la sécurité. Elle est annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement et organise chaque activité en rubriques identifiées par un numéro à quatre chiffres. Pour chacune, des seuils quantitatifs déterminent le régime applicable : déclaration, enregistrement ou autorisation. Une version commentée, rubrique par rubrique, est aussi consultable sur AIDA, le portail réglementaire de l'INERIS.
Le classement est l'étape zéro de toute démarche de conformité. C'est aussi celle où une erreur coûte le plus cher : elle se répercute sur toutes les obligations qui en découlent.
Comment est structurée la nomenclature
Les rubriques sont regroupées en quatre grandes séries, selon une logique qui n'est pas immédiatement intuitive : les séries 2000 et 3000 classent par activité, la série 4000 par substance dangereuse, et la série 1000 regroupe des substances et des stockages qui ne relèvent pas de la série 4000.
- Série 1000 (substances et activités de stockage associées) : 1185 – gaz à effet de serre fluorés · 1414 – distribution de gaz inflammables liquéfiés · 1435 – stations-service · 1510 – entrepôts couverts.
- Série 2000 (activités industrielles, agricoles et de traitement) : 2662 et 2663 – stockage de polymères et de pneumatiques · 2910 – combustion · 2925 – ateliers de charge d'accumulateurs · série 27XX – déchets.
- Série 3000 (activités relevant de la directive IED) : 3110 – combustion ≥ 50 MW · 3260 – traitement de surface.
- Série 4000 (substances et mélanges dangereux, statut Seveso) : 4320 et 4321 – aérosols inflammables · 4331 – liquides inflammables de catégorie 2 ou 3.
Cette dualité explique une part des erreurs de classement : une même installation peut relever simultanément d'une rubrique d'activité et d'une ou plusieurs rubriques de substances. Un entrepôt classé 1510 stockant des liquides inflammables relève aussi de la 4331 dès que les quantités atteignent les seuils de cette rubrique, avec des prescriptions distinctes et cumulatives.
Les trois régimes et ce qu'ils impliquent
- Déclaration (D) : déclaration en préfecture et preuve de dépôt. Prescriptions : arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à la rubrique. Contrôle : inspection possible, sans périodicité programmée.
- Déclaration avec contrôle périodique (DC) : formalité et prescriptions identiques au régime D, plus un contrôle par un organisme agréé tous les cinq ans, porté à dix ans si le site est certifié ISO 14001 par un organisme accrédité.
- Enregistrement (E) : dossier de demande instruit par la DREAL, consultation du public, puis décision préfectorale. Le préfet peut basculer le dossier en procédure d'autorisation si la sensibilité du milieu ou le cumul des incidences le justifie. Prescriptions : arrêté ministériel de prescriptions générales, adaptable par arrêté préfectoral. Contrôle : inspection selon le plan pluriannuel de contrôle.
- Autorisation (A) : autorisation environnementale. Le dossier comprend une étude de dangers et, selon le projet, une étude d'impact ou une étude d'incidence environnementale ; l'étude d'impact est systématique pour les installations IED et Seveso, décidée au cas par cas pour les autres (article R.122-2). Consultation du public conduite par un commissaire enquêteur. Prescriptions : arrêté préfectoral d'autorisation, propre au site. Contrôle : inspections plus fréquentes, jusqu'à une par an pour les sites prioritaires.
Les fréquences d'inspection relèvent d'objectifs de programmation de l'inspection, non d'un droit opposable : elles varient selon le classement du site en « prioritaire », « à enjeux » ou courant, et selon les priorités de la DREAL régionale.
Déterminer son régime : la méthode
Cinq étapes, dans cet ordre.
- Inventorier les activités et les substances réellement présentes, y compris celles qui ne relèvent d'aucune rubrique — elles serviront plus tard, notamment pour l'état des matières stockées et le dimensionnement incendie.
- Confronter chaque élément aux rubriques, en lisant intégralement le libellé et les notas. Les exclusions figurent souvent dans un nota et changent tout.
- Appliquer les seuils — volumes, masses, puissances, surfaces, effectifs — en retenant la quantité susceptible d'être présente, et non la quantité moyenne constatée. Sur les sites logistiques, où le stock varie fortement, l'écart entre les deux peut changer le régime.
- Appliquer la règle de cumul pour les rubriques 4000, afin de déterminer si le site atteint un statut Seveso seuil bas ou seuil haut par cumul, même sans dépassement direct d'un seuil.
- Retenir le régime le plus contraignant pour caractériser l'établissement. Chaque installation reste soumise à l'arrêté ministériel de sa rubrique dès lors que son champ d'application la vise, complété ou adapté le cas échéant par l'arrêté préfectoral. Le champ d'application, à l'article 1 de chaque arrêté, est à lire en premier. Un site à autorisation ne cesse pas d'appliquer l'arrêté de sa rubrique 1510.
Ce qui se passe quand la nomenclature change
La nomenclature évolue plusieurs fois par an. Une installation régulièrement exploitée peut donc se retrouver classée, ou changer de régime, sans avoir rien modifié.
L'article L.513-1 du code de l'environnement organise le bénéfice des droits acquis : l'installation peut continuer à fonctionner sans accomplir la nouvelle formalité, à la seule condition que l'exploitant se soit fait connaître du préfet dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. Les renseignements à fournir sont fixés par l'article R.513-1 : identité de l'exploitant, emplacement, nature et volume des activités, rubriques concernées. Pour une installation à déclaration, ils sont transmis par téléservice selon le modèle national. Pour une installation à autorisation ou à enregistrement, ou à déclaration au sein d'un établissement qui en comporte, ils sont adressés directement au préfet, sans modèle imposé. Le préfet peut alors exiger les pièces d'un dossier de demande, étude de dangers comprise, et prescrire des mesures complémentaires (article R.513-2).
Deux points à retenir :
- Le dispositif s'applique aussi lorsque le changement de classement résulte d'une évolution de la classification de dangerosité d'une substance ou d'un mélange. Le délai d'un an court alors à compter de l'entrée en vigueur de ce changement de classification, et non de la publication d'un décret de nomenclature. Une fiche de données de sécurité révisée peut donc déclencher le délai.
- Passé l'année, le droit est perdu. L'installation devient exploitée sans titre, avec les conséquences administratives et pénales correspondantes, et une régularisation plus lourde que la déclaration initiale.
Quand c'est le site qui change
Une extension, un nouveau stockage, un changement de procédé : toute modification de l'installation doit être appréciée avant sa réalisation. Selon son importance, elle connaît l'une des trois suites ci-dessous (articles R.181-46 pour l'autorisation, R.512-46-23 pour l'enregistrement, R.512-54 pour la déclaration).
01 — Modification non notable
- Aucune démarche auprès du préfet.
- La modification doit rester tracée : elle comptera dans l'appréciation du cumul avec les modifications suivantes.
02 — Modification notable
- Porter-à-connaissance avant réalisation ; le préfet prend acte ou fixe des prescriptions complémentaires.
- Prise de position attendue sous deux mois (note ministérielle du 20 décembre 2021).
03 — Modification substantielle
- Nouvelle autorisation environnementale, avec évaluation environnementale le cas échéant et consultation du public.
- Les travaux ne peuvent pas être engagés avant la décision de l'administration.
- Pour les autres régimes, la modification substantielle impose un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.
Les erreurs de classement les plus fréquentes
- Raisonner en stock moyen plutôt qu'en quantité maximale susceptible d'être présente. Sur un entrepôt à forte saisonnalité, l'écart entre les deux peut faire basculer de régime.
- Oublier les rubriques 4000 parce que les produits sont considérés comme « des marchandises, pas des produits chimiques ». La nomenclature ne s'intéresse pas à la destination commerciale, mais aux mentions de danger.
- Ignorer les installations connexes : groupe froid, chaufferie, atelier de charge ou bornes de recharge. Ce sont elles qui font le plus souvent apparaître une 1185, une 2910 ou une 2925 absente du classement.
- Se fier à l'arrêté préfectoral comme s'il reflétait la situation actuelle. Il reflète la situation au jour de sa signature, parfois quinze ans plus tôt.
- Ne pas relire les notas, qui contiennent les exclusions et les règles de comptage.
- Traiter le classement comme un acte ponctuel alors que c'est un état à maintenir, sensible à toute évolution du site comme de la réglementation.
Qui est l'exploitant ICPE : le preneur ou le bailleur ?
La réglementation ne connaît qu'une figure : l'exploitant, celui que la DREAL identifie comme tel. Sur un actif loué, ce peut être le preneur comme le bailleur, et celui qui porte cette qualité en assume l'intégralité des obligations. Sur un entrepôt mono-locataire, c'est le plus souvent le preneur ; sur un site multi-locataires, en général le bailleur, ce qui suppose que le bail organise la remontée d'information depuis les occupants. Nous détaillons ces situations, le contenu du bail et le changement d'exploitant dans Exploitant ICPE : bailleur ou preneur, qui porte les obligations ?
Classement et immobilier : le point de vigilance en transaction
Sur un actif industriel ou logistique, le classement ICPE est un élément de valorisation autant qu'une obligation. Un écart découvert en cours d'audit acquéreur produit trois effets en cascade : une renégociation du prix, une provision de mise en conformité, et un décalage de calendrier le temps de régulariser.
Les points à vérifier systématiquement en due diligence :
- la cohérence entre l'arrêté préfectoral, la nomenclature en vigueur et l'exploitation réelle constatée sur site ;
- l'existence et l'exhaustivité des déclarations, y compris pour les rubriques mineures ;
- les contrôles périodiques réalisés pour les rubriques en régime DC, et le traitement des non-conformités relevées ;
- l'identité de l'exploitant au sens ICPE, et la cohérence entre cette qualité et les moyens dont dispose réellement celui qui la porte ;
- l'historique des inspections, mises en demeure et arrêtés complémentaires.
Questions fréquentes
Où trouver la nomenclature ICPE à jour ?
La nomenclature est annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement, consultable sur Légifrance. Une version consolidée et commentée, rubrique par rubrique, est mise à disposition par l'INERIS sur le portail AIDA, qui donne également accès aux arrêtés de prescriptions applicables à chaque rubrique.
Un site peut-il relever de plusieurs rubriques ICPE ?
Oui, et c'est le cas le plus courant. Chaque activité et chaque substance est examinée séparément. Le régime de l'établissement correspond au plus contraignant des régimes obtenus. Chaque installation reste soumise à l'arrêté ministériel de sa rubrique dès lors que son champ d'application la vise, complété ou adapté le cas échéant par l'arrêté préfectoral.
Que se passe-t-il si la nomenclature change et que mon installation devient classée ?
L'article L.513-1 permet de continuer à exploiter sans accomplir la nouvelle formalité, à condition de se faire connaître du préfet dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. Ce bénéfice des droits acquis vaut aussi lorsque le changement résulte d'une évolution de la classification de dangerosité d'une substance, le délai courant alors à compter de cette évolution.
Quelle différence entre les régimes D et DC ?
Les formalités et les prescriptions sont identiques. Le régime DC ajoute un contrôle par un organisme agréé, tous les cinq ans, porté à dix ans lorsque l'installation est certifiée ISO 14001 par un organisme accrédité.
Qui est responsable du classement, le propriétaire ou l'exploitant ?
L'exploitant, c'est-à-dire celui que la DREAL identifie comme tel : sur un entrepôt mono-locataire, le plus souvent le preneur ; sur un site multi-locataires, en général le bailleur. Voir Exploitant ICPE : bailleur ou preneur.
Un mauvais classement ICPE, qu'est-ce que ça coûte ?
Exploiter sans le titre requis expose à une mise en demeure de régulariser et à des sanctions administratives — amende, astreinte, consignation, suspension — au titre de l'article L.171-7. Sur le plan pénal, exploiter sans autorisation ni enregistrement est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L.173-1) ; exploiter sans déclaration est une contravention de 5e classe (article R.514-4). En contexte de transaction, un classement erroné peut retarder ou remettre en cause l'opération.
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