La nomenclature ICPE : le cadre de toute démarche de conformité
Tout exploitant industriel, logisticien ou investisseur immobilier confronté aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) connaît ce moment : parcourir la nomenclature pour savoir dans quel régime il se trouve. C’est l’étape zéro. Et c’est souvent là que les erreurs commencent.
La nomenclature ICPE liste l’ensemble des activités et substances susceptibles de présenter un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité. Elle est annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement. Chaque activité ou substance y est décrite dans une rubrique identifiée par un numéro à quatre chiffres.
En février 2026, deux textes majeurs sont venus modifier ce cadre : le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des ICPE, entré en vigueur le 4 février , et; l’arrêté du 12 juin 2025 portant nouvelles prescriptions pour les liquides inflammables, entré en vigueur le 1er janvier 2026.
La Version 57 de la nomenclature, publiée en février 2026 et disponible sur le site AIDA, intègre l’ensemble des modifications récentes.
Ce qui est en jeu
Un mauvais classement ICPE expose l’exploitant à des sanctions pénales et administratives, à une mise en demeure de la DREAL, voire à une suspension d’activité. Dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’un audit acquéreur, un classement erroné peut remettre en cause l’opération.
Comment fonctionne la nomenclature ICPE
Les régimes ICPE : déclaration, enregistrement ou autorisation
| Famille | Périmètre | Exemples clés |
|---|---|---|
| Série 1000 | Stockage et activités associées | 1510 – Entrepôts couverts, 1185 – Gaz à effet de serre fluorés, 1414 - Stations-services |
| Série 2000 | Activités industrielles et agricoles (process, élevage, agro-alimentaire, déchets) | 2661 - Transformation de polymères, 27XX - Déchets, 2910 - Combustion, 2925 - Charge d'accumulateurs et bornes de recharges |
| Série 3000 | Activités IED (grandes installations de combustion, traitement de surface, cimenteries…) | 3110– Combustion > 50 MW |
| Série 4000 | Substances et mélanges dangereux / établissement SEVESO ou non | 4321 - Aérosols extrêmement inflammables, 4331 – Liquides inflammables, |
Trois régimes de classement
Pour chaque rubrique, des seuils quantitatifs (volumes, masses, effectifs, puissances) déterminent le régime applicable à l’installation :
Le régime ICPE applicable (déclaration, enregistrement ou autorisation) dépend directement du classement dans la nomenclature. Un site peut relever de plusieurs rubriques simultanément. Le régime le plus contraignant détermine le régime global de l’établissement.
Obligations réglementaires : ce que vous devez savoir
Le classement ICPE génère des obligations précises, dont l’intensité croît avec le régime :
Pour les installations à déclaration (D)
- Respect des prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales (AMPG) applicable à la rubrique
- Déclaration des activités en Préfecture
- Contrôle périodique par un organisme agréé dans le cas d’un régime DC (tous les 5 ans)
Pour les installations à enregistrement (E)
- Dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement auprès de la préfecture (instruction par la DREAL)
- Respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel de prescriptions, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral
- Inspection par la DREAL, en principe tous les 7 ans
Pour les installations à autorisation (A)
- Procédure administrative lourde et structurée (étude d’impact, étude environnementale, étude de dangers, notice hygiène et sécurité, …)
- Instruction longue (avis SDIS, enquête publique…)
- Arrêté préfectoral d’autorisation fixant les prescriptions techniques spécifiques
- Inspections DREAL fréquentes
- Plan d’Opération Interne (POI) pour les installations Seveso Seuil Haut