Plan de défense incendie (PDI) : obligations ICPE, contenu et mise à jour

Le plan de défense incendie (PDI) est un document opérationnel que tout exploitant d'entrepôt relevant de la rubrique 1510 doit établir, au titre du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Il organise l'alerte, la première intervention et l'accueil des sapeurs-pompiers, et rassemble les plans et informations utiles à leur intervention. Il est transmis au SDIS et tenu à jour.

Depuis le 31 décembre 2023, l'obligation vise également les entrepôts existants soumis à déclaration ou à enregistrement qui n'y étaient pas assujettis auparavant. Encore faut-il que son contenu résiste à un contrôle détaillé.

Qu'est-ce qu'un plan de défense incendie ?

Le PDI n'est pas un document descriptif de plus dans le dossier ICPE. C'est un outil de crise, destiné à être utilisé dans les minutes qui suivent une détection d'incendie, par des personnes qui ne connaissent pas nécessairement le site.

La réglementation impose de le construire à partir des scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. Ce point de départ est structurant : il ne s'agit pas de décrire le site en général, mais de répondre à une question précise — que se passe-t-il, concrètement, si telle cellule prend feu, et de quoi les secours ont-ils besoin pour y faire face ?

Deux conséquences pratiques en découlent. D'une part, le PDI doit être lisible en conditions dégradées, de nuit, par un chef d'agrès qui découvre le site. D'autre part, il doit être strictement cohérent avec la réalité physique des installations : un plan obsolète oriente l'intervention sur de fausses informations.

Qui doit établir un plan de défense incendie ?

Les entrepôts relevant de la rubrique 1510

Le point 23 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 vise tout entrepôt soumis à la rubrique 1510, quel que soit son régime : déclaration, enregistrement ou autorisation. C'est une évolution importante issue de l'arrêté du 24 septembre 2020, pris dans le sillage de l'accident de Lubrizol : le PDI n'est plus réservé aux installations les plus lourdes.

L'échéance applicable aux sites existants

Pour les entrepôts existants, ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1^er janvier 2021, et qui n'étaient pas déjà soumis à cette obligation, l'exigence s'applique depuis le 31 décembre 2023. Cette échéance est passée : un site concerné qui ne dispose pas de PDI est aujourd'hui en situation de non-conformité, susceptible d'être relevée à la première inspection.

Les autres installations concernées

L'arrêté du 24 septembre 2020 a modifié en parallèle les arrêtés de prescriptions générales des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 (enregistrement). Les stockages de liquides inflammables sont soumis à leur propre plan de défense incendie : arrêté du 24 septembre 2020 pour l'autorisation, arrêté du 1^er juin 2015 modifié pour l'enregistrement en rubriques 4331 et 4734. Un site multi-rubriques peut donc être concerné par plusieurs exigences convergentes. La vérification de l'applicabilité se fait rubrique par rubrique, au regard de l'arrêté préfectoral et des textes sectoriels — c'est le premier point à trancher avant de rédiger quoi que ce soit.

Que doit contenir le plan de défense incendie ?

Le point 23 fixe le contenu minimal suivant.

L'organisation de l'alerte et de la première intervention

• les schémas d'alarme et d'alerte, décrivant les actions à mener dès la détection d'un incendie : origine et prise en compte de l'alerte, appel des secours extérieurs, liste des interlocuteurs internes et externes ;
• l'organisation de la première intervention et de l'évacuation en périodes ouvrées ;
• la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés, ou d'agir sur les moyens fixes de protection : formation, qualification, entraînement.

L'accueil des secours et l'accessibilité

• les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours, en périodes ouvrées comme non ouvrées ;
• les mesures organisationnelles permettant de libérer, avant l'arrivée des secours, les voies engins et les aires de mise en station ou de stationnement lorsque l'exploitation ne permet pas de les maintenir dégagées en permanence.

Les plans et documents annexés

Le point 23 renvoie aux plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de l'annexe II, ainsi qu'aux plans d'implantation des cellules :

• les plans d'implantation des cellules de stockage et des murs coupe-feu ;
• le schéma des réseaux et le plan des égouts, faisant apparaître l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection, les secteurs collectés, les ouvrages et les points de rejet ;
• les plans des locaux avec la description des dangers pour chaque local à risque particulier et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
• des consignes précises pour l'accès des secours, avec les procédures d'accès à tous les lieux.

La ressource en eau et les moyens d'extinction

• un plan de situation décrivant l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
• la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le cas échéant son attestation de conformité et les éléments prévus au point 28.1.

Les compléments utiles

Le point 23 ne les cite pas, mais ces éléments facilitent l'intervention et gagnent à figurer dans le PDI :

• la localisation des commandes de désenfumage et des interrupteurs centraux ;
• les dispositions à prendre en présence de panneaux photovoltaïques ;
• les mesures prévues en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique ;
• un renvoi aux fiches de données de sécurité, tenues à disposition au titre du point 1.4 de l'annexe II.

Les prélèvements environnementaux, pour les sites à autorisation

Les entrepôts soumis à autorisation doivent en outre prévoir les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site. Le PDI précise les substances recherchées et les milieux concernés, les raisons de ces choix, les équipements à mobiliser et les personnes ou organismes compétents pour les mettre en œuvre et analyser les résultats. L'exploitant doit pouvoir justifier de leur disponibilité dans des délais adéquats — par contrat ou par convention de mutualisation tenue à disposition de l'inspection. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1^er janvier 2022.

PDI, POI et plan d'intervention : trois documents à ne pas confondre

Ces trois documents ne se remplacent pas l'un l'autre.

• Plan de défense incendie (PDI) : organiser la réponse à un incendie de cellule et l'accueil des secours. Obligatoire pour tout entrepôt 1510 ; inclus dans le POI lorsqu'il existe.
• Plan d'opération interne (POI) : organiser la gestion globale d'un accident majeur par l'exploitant. Exigé dans les cas prévus par le code de l'environnement ; il intègre le PDI.
• Plan d'intervention et plans d'accès : support cartographique d'aide à l'intervention. C'est un élément constitutif du PDI, pas un substitut.

Un site disposant d'un POI n'a donc pas à produire deux documents distincts et redondants : le PDI est intégré au POI. En revanche, disposer de « plans pompiers » affichés à l'entrée ne vaut pas plan de défense incendie.

Le PDI ne doit pas non plus être confondu avec le plan d'établissement répertorié (ETARE). Ce document est établi par le SDIS, pour ses propres équipes, sur les sites qu'il juge à enjeux. En pratique, il s'appuie sur les informations du PDI (accès, ressources en eau, plans), d'où l'intérêt de transmettre le PDI au SDIS et de le tenir à jour.

Les écarts typiques à anticiper

L'enjeu porte moins sur l'existence du document que sur son contenu et sa fidélité au site. Les points à surveiller :

• Des plans désynchronisés du bâtiment réel : cellule recoupée, porte coupe-feu condamnée, nouvelle mezzanine, extension non reportée. Le décalage réapparaît après chaque campagne de travaux qui n'est pas reportée dans le PDI.
• Une ressource en eau décrite mais non caractérisée : des poteaux mentionnés sans débit ni pression mesurés, une réserve dont le volume utile réel n'est pas justifié, pas de rattachement au dimensionnement D9.
• Des conditions d'accès théoriques : voies engins encombrées en exploitation courante, sans que les mesures organisationnelles de dégagement soient formalisées dans le PDI comme l'exige le point 3.
• Des contacts obsolètes : changement d'exploitant, rotation des locataires, prestataire de télésurveillance remplacé. Sur un entrepôt multi-locataires, la liste des interlocuteurs vieillit en quelques mois.
• Une articulation absente avec les documents techniques : DOE, plans d'exécution, attestation de conformité du système d'extinction automatique, rapports de vérification. Le PDI renvoie à des pièces qui n'ont jamais été rassemblées.
• Aucune trace des exercices en enregistrement et en autorisation, alors que les comptes rendus doivent être conservés et présentés.

Ces écarts partagent une même cause : le PDI a été produit une fois, à la mise en service ou pour répondre à une demande, puis n'a plus vécu. Or c'est un document dont la valeur est entièrement liée à sa fraîcheur.

Tenir son PDI à jour : exercices, transmission et gouvernance

Trois obligations encadrent la vie du document.

La transmission au SDIS. Le plan de défense incendie et ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. Une mise à jour conservée en interne ne satisfait pas l'exigence.

Les exercices. Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, un exercice de défense contre l'incendie est organisé dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, puis renouvelé au moins tous les trois ans. Les comptes rendus sont conservés au moins quatre ans dans le dossier ICPE et tenus à disposition de l'inspection. Ces exercices sont distincts des exercices d'évacuation, à renouveler au moins tous les six mois au titre du code du travail (art. R.4227-39).

La mise à jour continue. Le texte impose simplement que le PDI soit « tenu à jour ». En pratique, cela suppose de définir en amont qui déclenche la révision et sur quel événement : réception de travaux, changement de locataire ou d'exploitant, modification du stockage, évolution des moyens de secours, indisponibilité du sprinkler. Sur un patrimoine multi-sites, c'est cette gouvernance — et non la rédaction initiale — qui détermine si les PDI restent conformes.

L'héritage de Lubrizol

L'incendie survenu en 2019 sur le site de Lubrizol à Rouen a mis en évidence des difficultés d'intervention désormais bien documentées : connaissance insuffisante du site par les intervenants, difficultés d'accès aux zones à risque, incertitude sur la nature exacte des produits impliqués.

Le corpus réglementaire issu de l'arrêté du 24 septembre 2020 en tire trois conséquences liées entre elles : la généralisation du plan de défense incendie, le renforcement de l'état des matières stockées — mis à jour au moins chaque semaine, et quotidiennement pour les matières dangereuses, en enregistrement et en autorisation — et l'obligation de réaliser un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire après sinistre, distincte de la déclaration d'accident ou d'incident à l'inspection. Le PDI est la pièce qui articule ces trois exigences en situation d'urgence.

Check-list : votre PDI est-il réellement exploitable ?

• Les plans annexés correspondent-ils au bâtiment tel qu'il est aujourd'hui, travaux compris ?
• Les débits et volumes disponibles des points d'eau sont-ils mesurés et justifiés, et non simplement mentionnés ?
• L'accueil des secours est-il décrit pour les périodes non ouvrées, week-end et nuit inclus ?
• Les mesures de dégagement des voies et aires sont-elles écrites, et connues des équipes d'exploitation ?
• La liste des interlocuteurs a-t-elle été vérifiée dans les douze derniers mois ?
• En enregistrement et en autorisation, le dernier exercice de défense contre l'incendie date-t-il de moins de trois ans, et son compte rendu est-il archivé ?
• La dernière version a-t-elle été transmise au SDIS ?
• Le document est-il compréhensible par quelqu'un qui n'a jamais mis les pieds sur le site ?

Une réponse négative à l'une de ces questions est un écart à corriger.

Questions fréquentes

Le plan de défense incendie est-il obligatoire pour un entrepôt soumis à déclaration ?

Oui. Le point 23 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 vise tout entrepôt relevant de la rubrique 1510, quel que soit son régime. Pour les sites existants soumis à déclaration ou à enregistrement qui n'étaient pas déjà concernés, l'obligation s'applique depuis le 31 décembre 2023.

Quelle est la différence entre un PDI et un POI ?

Le PDI organise la réponse à un incendie de cellule et l'accueil des secours. Le POI couvre la gestion d'un accident majeur dans son ensemble. Lorsqu'un POI existe, le plan de défense incendie y est inclus : il n'y a pas deux documents indépendants à produire.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour son plan de défense incendie ?

Aucune périodicité fixe n'est imposée : le texte exige que le document soit tenu à jour. La mise à jour doit donc être déclenchée par les événements qui modifient la réalité du site — travaux, changement d'exploitant ou de locataire, évolution des stockages ou des moyens de protection. Chaque mise à jour est transmise au SDIS.

Faut-il transmettre le PDI aux pompiers ?

Oui. Le plan de défense incendie et ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. C'est une obligation explicite du point 23.

Le PDI concerne-t-il aussi le bailleur d'un entrepôt loué ?

L'obligation pèse sur l'exploitant de l'installation classée, c'est-à-dire celui que l'inspection identifie comme tel : selon le bail, le preneur ou le bailleur, et en général le bailleur sur un entrepôt multi-locataires. Le PDI s'appuie de toute façon sur des pièces détenues par le propriétaire : plans, DOE, réseau incendie, attestations du système d'extinction automatique. Voir notre article Exploitant ICPE : bailleur ou preneur.

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