Rubrique 2926 : la future ICPE du stockage de batteries

Le stockage de batteries ne dispose aujourd’hui d’aucune rubrique dédiée dans la nomenclature ICPE. Un entrepôt qui en stocke relève du régime généraliste de l’entrepôt couvert, conçu pour des marchandises ordinaires et non pour le risque d’emballement thermique. C’est ce vide que la rubrique 2926, en préparation depuis juin 2024, doit combler.

Le décret n’est pas publié à ce jour. Les seuils présentés ci-dessous sont ceux du cadre retenu par la Direction générale de la prévention des risques à ce stade des travaux, et non ceux d’un texte en vigueur.

Aujourd’hui : les batteries relèvent de la rubrique 1510

Stockées sous toiture, les batteries sont des matières combustibles. Elles entrent dans le décompte des 500 tonnes au même titre que n’importe quelle marchandise, et un entrepôt qui en stocke relève de la rubrique ICPE 1510 dès qu’il franchit les seuils de volume.

Aucune rubrique ne vise spécifiquement leur stockage. La 2925 encadre la charge des accumulateurs, pas leur entreposage. Un stock de batteries relève donc du régime généraliste de l’entrepôt, avec les prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2017 — dispositions constructives, compartimentage, extinction automatique selon la surface des cellules.

La situation est inconfortable : le cadre appliqué est celui de l’entrepôt de marchandises, alors que le risque d’emballement thermique appelle des mesures que la 1510 n’a pas été conçue pour prescrire.

Où en est la rubrique 2926

La DGPR travaille à combler ce vide depuis juin 2024. Deux phases de consultation des parties prenantes ont eu lieu — été 2024 et hiver 2025 — et le cadre retenu a été présenté le 11 septembre 2025. Plus de 300 personnes suivent ces travaux sur la liste de diffusion de la DGPR.

La rédaction des arrêtés de prescriptions générales a été engagée à l’automne 2025, avec une phase de consultation annoncée pour le premier semestre 2026. Le projet d’arrêté ministériel n’est toujours pas connu à ce jour, et le décret créant la rubrique n’est pas publié. Aucun texte, ni de classement ni de prescriptions, n’est donc opposable.

Le champ de la future rubrique 2926

La 2926-1 viserait les activités préservant la cellule de la batterie : entreposage, transit, regroupement, tri, assemblage, remanufacturage. La 2926-2 couvrirait les activités entraînant l’ouverture ou la destruction de la cellule — maintenance lourde, broyage — classées en autorisation avec un rayon d’affichage de 2 kilomètres.

Les trois exclusions prévues

• les activités situées dans le périmètre d’un établissement recevant du public ;
• les batteries en cours d’utilisation ou incluses dans un équipement — ce qui écarte les systèmes de stockage stationnaire d’énergie ainsi que les batteries montées sur véhicule ;
• les ateliers de charge et stockages stationnaires relevant de la 2925, ainsi que les ateliers de fabrication de batteries.

Les seuils envisagés pour la rubrique 2926

Le cadre distingue les batteries selon leur risque. Est considérée comme présentant un risque élevé d’auto-échauffement une batterie susceptible de prendre feu en l’absence de toute autre source d’ignition.

La règle du mélange

Un nota mérite l’attention : lorsque des batteries à risque et d’autres types sont présentes en mélange, toutes sont considérées comme relevant du point A. Autrement dit, quelques palettes de lithium au milieu d’un stock de batteries plomb feraient basculer l’ensemble sur les seuils les plus bas.

Le seuil de différenciation entre petites et grandes batteries a été fixé à 12 kg de poids individuel, malgré des demandes de le porter à 25 kg par parallélisme avec le règlement européen sur les batteries.

L’articulation de la 2926 avec la 1510 et les rubriques déchets

Le cadre retenu à ce stade — les travaux sont toujours en cours — tranche deux questions que les parties prenantes avaient soulevées.

Avec la 1510, pas de changement de principe : un entrepôt de batteries exclusivement relèverait de la seule 2926. Un entrepôt mixte resterait classé en 1510 pour ses autres matières combustibles.

Avec les rubriques déchets 27XX, le double classement est maintenu, y compris pour les 277X. Un site de collecte ou de traitement cumulerait donc les deux classements.

À noter également : toutes les batteries entreraient dans le calcul des seuils, quel que soit leur statut — déchets ou non. La demande d’exclure les déchets, les batteries neuves ou non chargées a été écartée au niveau des seuils, la DGPR renvoyant l’adaptation au risque réel aux arrêtés de prescriptions.

Un point reste à clarifier : le classement unique en 2926 est réservé aux entrepôts de batteries exclusivement. Un site qui stocke des batteries et d’autres matières combustibles — palettes, emballages, pièces — resterait donc soumis à la 1510 pour ce résidu. C’est précisément le raisonnement par soustraction déjà applicable aujourd’hui, et les arrêtés devront préciser comment les deux régimes s’articulent en pratique.

Une inconnue du côté des prescriptions

La DGPR a signalé un enjeu de clarté sur les dispositions applicables aux installations existantes, et renvoyé aux arrêtés le soin d’adapter les mesures au niveau de risque réel des batteries selon leur état.

Deux voies restent ouvertes : des prescriptions portées par le futur arrêté 2926, ou l’insertion de dispositions batteries dans l’arrêté du 11 avril 2017 — comme cela avait été fait après Lubrizol pour enrichir le texte 1510 plutôt que d’en créer un nouveau. Un entrepôt qui stocke des batteries aujourd’hui sans être exclusivement dédié à cette activité est directement concerné par cet arbitrage.

Qui est concerné, et que faire aujourd’hui

Les entrepôts de distribution de batteries, les sites de collecte, de tri et de remanufacturage, les stocks de pièces détachées d’un parc électrifié. Autrement dit : ceux qui stockent des batteries sans les utiliser.

Deux points de vigilance. Le premier : ces seuils ne sont pas en vigueur, et le décret peut encore évoluer. Le second : tant que la rubrique 2926 n’est pas publiée, c’est la 1510 qui s’applique.

La première chose à faire n’est d’ailleurs pas d’anticiper la 2926, mais de se mettre en règle avec ce qui s’applique déjà. Le point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017, issu de l’arrêté du 24 septembre 2020, impose que les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d’un incendie et de ses conséquences figurent spécifiquement dans l’état des matières stockées — et le texte cite expressément les stockages de piles ou batteries. Une ligne « marchandises diverses » ou « pièces détachées » qui recouvre un stock de lithium-ion ne satisfait pas la prescription. La finalité est claire : permettre aux secours de savoir ce qui brûle, et la conduite d’intervention face à un emballement thermique n’a rien de commun avec celle d’un feu de cartons.

Cette traçabilité est aussi ce qui permettra de se situer le moment venu. Un site qui distingue ses technologies et suit ses tonnages maximaux saura immédiatement où il tombe dans la grille de la future rubrique ; celui qui ne le fait pas découvrira son classement en même temps que le décret. Un stock aujourd’hui invisible dans les inventaires peut faire basculer un site en déclaration, voire en enregistrement.

Questions fréquentes

Le stockage de batteries est-il une ICPE ?

Aujourd’hui, il relève de la rubrique 1510 : les batteries stockées sous toiture sont des matières combustibles et entrent dans le décompte des 500 tonnes, sans prescription adaptée au risque d’emballement thermique. La rubrique 2925 ne vise que la charge, pas le stockage. Une rubrique 2926 est en préparation depuis juin 2024 ; son cadre a été présenté en septembre 2025, mais le décret n’est pas publié à ce jour.

Quels seuils sont envisagés pour la rubrique 2926 ?

Le cadre présenté par la DGPR distingue les batteries à risque d’emballement thermique — autorisation au-delà de 50 tonnes, enregistrement au-delà de 12 tonnes, déclaration avec contrôle périodique au-delà de 6 tonnes — des autres batteries, dont les seuils sont plus élevés. Lorsque les deux types sont présents en mélange, l’ensemble relève des seuils les plus bas. Ces valeurs ne sont pas en vigueur.

Quelle différence entre la rubrique 2926-1 et la 2926-2 ?

La 2926-1 viserait les activités préservant la cellule de la batterie : entreposage, transit, regroupement, tri, assemblage, remanufacturage. La 2926-2 couvrirait les activités entraînant l’ouverture ou la destruction de la cellule — maintenance lourde, broyage — classées en autorisation avec un rayon d’affichage de 2 kilomètres.

Les batteries de stockage stationnaire relèveront-elles de la 2926 ?

Non, selon le cadre retenu. Les batteries en cours d’utilisation ou incluses dans un équipement sont exclues du champ, de même que les stockages stationnaires relevant de la rubrique 2925 et les activités situées dans le périmètre d’un établissement recevant du public.

Les batteries usagées ou en fin de vie comptent-elles dans les seuils ?

Oui. Toutes les batteries entreraient dans le calcul des seuils, quel que soit leur statut de déchet ou non. La demande d’exclure les déchets, les batteries neuves ou non chargées a été écartée au niveau des seuils, la DGPR renvoyant l’adaptation au risque réel aux arrêtés de prescriptions.

Un entrepôt classé 2926 sera-t-il encore soumis à la 1510 ?

Seulement s’il est mixte. Un entrepôt de batteries exclusivement relèverait de la seule 2926. Un site qui stocke aussi d’autres matières combustibles — palettes, emballages, pièces — resterait soumis à la 1510 pour ce résidu, selon le même raisonnement par soustraction que celui applicable aujourd’hui.