Rubrique 1510 : entrepôts couverts ICPE, seuils et obligations

La rubrique 1510 vise les entrepôts couverts dédiés au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes. Le régime applicable — déclaration, enregistrement ou autorisation — dépend ensuite du volume du bâtiment. C'est la rubrique structurante de l'immobilier logistique, et celle dont le périmètre est le plus souvent mal apprécié.

Trois questions décident du classement, et aucune ne se règle en lisant seulement le tableau des seuils : mon bâtiment entre-t-il dans le champ de la rubrique, quel périmètre dois-je retenir, et sur quelle quantité de stock dois-je raisonner.

Qu'est-ce qu'un entrepôt classé 1510

La nomenclature ICPE définit l'entrepôt couvert comme une installation pourvue d'une toiture, dédiée au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes.

L'annexe I de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié apporte deux précisions utiles. L'entrepôt couvert est une installation pourvue a minima d'une toiture — les murs ne sont donc pas une condition — et il peut être composé d'un ou plusieurs bâtiments. La même annexe distingue l'entrepôt ouvert, qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre, de l'entrepôt fermé : une distinction qui commande plusieurs prescriptions par la suite.

Ce qu'est un « stockage » au sens de la rubrique

C'est la notion la plus discutée en pratique, et le guide de lecture de l'arrêté du 11 avril 2017, dans sa version de juin 2024, en donne une définition large : un stockage est un endroit où sont déposés des matières ou produits, y compris pour une courte durée.

Deux catégories échappent néanmoins au décompte.

Les produits en cours de traitement

En cours de chargement, de déchargement ou de manipulation, ils ne constituent pas un stockage. Ils n'entrent ni dans l'inventaire des matières combustibles, ni dans l'appréciation du seuil des 500 tonnes.

Les encours de messagerie

Sur les plateformes de messagerie, par analogie avec les encours de production des ateliers. Le guide encadre strictement cette qualification, à deux conditions cumulatives : les colis doivent être en transit avec une adresse d'expédition connue au plus tard à leur réception, et les quantités présentes sur la plateforme ne doivent pas excéder deux jours du flux en transit.

À l'inverse, le guide qualifie explicitement de stockage, même sur une plateforme de messagerie :

• les matières ou produits combustibles placés sur des supports de type racks ou palettiers ;
• ceux entreposés sur plus de deux niveaux, soit une hauteur d'environ 3 mètres ;
• ceux dont la destination finale ou l'adresse d'expédition n'est pas connue à leur réception.

La conséquence est directe pour les exploitants de messagerie : dès qu'un colis part en rack, il devient du stockage, quelle que soit la durée prévue.

Le seuil des 500 tonnes est une condition d'entrée, pas un critère de régime. Une fois franchi, c'est le volume du bâtiment qui détermine le régime applicable.

Les seuils de la rubrique 1510 et les trois régimes

• ≥ 5 000 m³ et < 50 000 m³ : déclaration avec contrôle périodique
• ≥ 50 000 m³ et < 900 000 m³ : enregistrement
• ≥ 900 000 m³ : autorisation

En dessous de 5 000 m³, l'entrepôt ne relève pas de la rubrique 1510 — ce qui ne le dispense pas des obligations générales de sécurité incendie issues du code du travail, ni des rubriques qui s'appliqueraient au titre des produits stockés ou des équipements techniques du bâtiment : chaufferie, groupe électrogène, production de froid, bornes de recharge.

Quel que soit le régime, les prescriptions applicables sont celles de l'arrêté du 11 avril 2017, qui couvre les trois régimes dans un texte unique.

Le cas d'autorisation indépendant du volume

La rubrique comporte un premier cas de classement en autorisation qui ne dépend pas du volume de l'entrepôt : celui des projets entrant dans le champ de l'évaluation environnementale systématique, au titre du point 39.a de l'annexe à l'article R.122-2 du code de l'environnement.

Depuis le 1^er janvier 2021, ce point vise les travaux et constructions créant une emprise au sol supérieure ou égale à 40 000 m², mais uniquement lorsqu'ils sont implantés en dehors :

• des zones urbaines mentionnées à l'article R.151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
• des secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L.161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;
• des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L.111-3, en l'absence de PLU et de carte communale.

Le critère retenu : le document d'urbanisme

Le critère est donc bien le document d'urbanisme applicable, et non l'état physique du terrain. Un projet de 40 000 m² d'emprise au sol implanté en zone U échappe à l'évaluation systématique ; le même projet en zone AU, A ou N y est soumis, et relève par conséquent de l'autorisation quel que soit son volume.

En zone U, le projet n'est pas pour autant hors de tout examen : il reste soumis à un examen au cas par cas dès 10 000 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce point est issu du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, qui a recentré la rubrique 39 sur la lutte contre l'artificialisation des sols. Le même texte a réformé la rubrique 1510 : les deux évolutions sont liées, et un projet neuf doit être examiné au regard des deux nomenclatures. Le choix du terrain conditionne donc la procédure, et avec elle plusieurs mois de calendrier.

Ce qui a changé pour la rubrique 1510 depuis 2021

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, applicable depuis le 1^er janvier 2021, a profondément remanié la rubrique dans le sillage de l'accident de Lubrizol.

Deux évolutions principales. Le seuil d'autorisation a été relevé de 300 000 à 900 000 m³, ce qui a fait basculer un grand nombre d'entrepôts de l'autorisation vers l'enregistrement. Ce relèvement s'est accompagné d'un renforcement des prescriptions applicables au régime d'enregistrement, de sorte que l'allègement procédural ne s'est pas traduit par un allègement technique.

La même réforme a généralisé le plan de défense incendie et renforcé l'état des matières stockées.

Ce qui n'est pas un entrepôt 1510

L'ordre des vérifications compte. On mesure d'abord si le groupe d'installations dépasse les 500 tonnes de matières combustibles. Ce n'est qu'en cas de dépassement qu'il faut examiner si ce groupe relève d'une exclusion. Un groupe qui reste sous le seuil est hors champ sans autre analyse.

La rubrique comporte quatre exclusions :

• Les entrepôts dédiés au stockage de produits classés par ailleurs dans une unique rubrique de la nomenclature. Dès qu'une seconde rubrique de produits apparaît, l'exclusion tombe.
• Les bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque. Un parking couvert, une flotte au repos.
• Les établissements recevant du public. La réserve d'un magasin ouverte au public suit le régime ERP.
• Les entrepôts exclusivement frigorifiques. Le mot « exclusivement » ne signifie pas ici qu'aucun stockage sec ne peut coexister : c'est un seuil résiduel qui décide.

Ces exceptions s'apprécient à l'échelle d'un groupe d'installations, et non bâtiment par bâtiment.

Le guide apporte ici une précision en deux temps qu'il faut lire ensemble. D'une part, les silos, réservoirs, bennes fermées, conteneurs de transport et armoires de stockage ne constituent pas en eux-mêmes des installations pourvues d'une toiture dédiées au stockage : un conteneur maritime posé sur une aire extérieure ne crée pas une installation à recenser. D'autre part, lorsque ces mêmes équipements sont situés sous une toiture, les quantités de matières combustibles qu'ils contiennent sont à prendre en compte dans le décompte du groupe.

Autrement dit, le contenant ne compte pas, mais son contenu compte dès lors qu'il est couvert. C'est un point régulièrement manqué en inventaire : les bennes de déchets d'emballages postées sous un auvent de quai ou les conteneurs stockés à l'intérieur d'une cellule représentent des tonnages réels qui entrent dans les 500 tonnes.

Comment s'apprécie l'exclusion « produits classés par ailleurs »

Le libellé de la rubrique exclut les entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la nomenclature.

Un groupe d'installations stockant du bois relevant de la 1532 est exclu. Le même groupe stockant du bois en 1532 et des polymères en 2662 ne l'est plus : deux rubriques, donc pas d'unicité, donc retour dans le périmètre de la rubrique 1510.

Le guide de lecture précise comment vérifier cette unicité, par deux conditions cumulatives :

1. tout ou partie des matières stockées relèvent d'une rubrique autre que la 1510, c'est-à-dire qu'elles y sont présentes en quantités dépassant son seuil de déclaration ;
2. la quantité restante de matières combustibles, une fois déduites celles relevant de cette rubrique, est inférieure ou égale à 500 tonnes.

Autrement dit : une seule rubrique classante, et un résidu combustible négligeable. Dès qu'une seconde rubrique apparaît, ou que le résidu dépasse 500 tonnes, l'exclusion tombe.

C'est ce qui rend cette exclusion bien plus étroite qu'on ne le croit. Sur une plateforme logistique généraliste, où coexistent presque toujours du carton, du bois de palette et des polymères, elle ne s'applique quasiment jamais.

Les stockages extérieurs : un double classement qui subsiste

L'analyse ne vaut que pour ce qui se trouve à l'intérieur d'une installation pourvue d'une toiture et dédiée au stockage. Or les rubriques les plus fréquemment associées à la logistique — 1530 (papier, carton), 1532 (bois), 2662 (polymères) et 2663 (pneumatiques et produits alvéolaires) — visent des stockages qui peuvent parfaitement se situer à l'air libre : aire de dépôt extérieure, zone de reprise, stationnement de bennes ou de contenants.

Ces stockages ne sont pourvus d'aucune toiture et ne constituent donc pas des installations au sens de la rubrique 1510. Ils sortent du périmètre du groupe et n'entrent pas dans le calcul du seuil des 500 tonnes.

En revanche, ils restent classables au titre de leur propre rubrique, selon leurs quantités propres. Un site peut ainsi cumuler un classement 1510 pour son bâtiment et un classement 1532 ou 2663 pour son stockage extérieur — deux classements distincts, avec deux jeux de prescriptions.

C'est d'ailleurs ce que reflète le titre de l'arrêté du 11 avril 2017, qui vise les entrepôts couverts soumis à la 1510 y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. Le double classement n'est pas une anomalie : il est prévu par le texte.

Le cas particulier de l'auvent

Attention toutefois à la limite : un auvent est une toiture. Un stockage abrité sous auvent, même totalement ouvert sur ses côtés, constitue une installation pourvue d'une toiture et entre donc dans le périmètre de la 1510 — c'est précisément ce que vise la notion d'entrepôt ouvert, non fermé sur au moins 70 % de son périmètre. La frontière ne passe pas entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment, mais entre ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.

La conséquence pratique est directe en audit. Un inventaire qui se limite au contenu du bâtiment manque les stockages de palettes bois, de bobines de carton ou de pneumatiques présents sur les aires extérieures — des volumes souvent considérables, rarement déclarés, et immédiatement visibles lors d'une visite d'inspection.

Ce qu'est un entrepôt « exclusivement frigorifique »

La définition figure à la rubrique 1511 et repose sur deux conditions cumulatives.

1. L'entrepôt est frigorifique : tout ou partie de l'ensemble est maintenu dans des conditions de température ou d'hygrométrie régulées, à une température inférieure ou égale à 18 °C, selon les critères de conservation propres aux produits.
2. La quantité de matières combustibles autres que celles conservées dans la partie frigorifique est inférieure ou égale à 500 tonnes — et ce, même si ces matières appellent un classement au titre d'une ou plusieurs autres rubriques.

Ici, contrairement à l'exclusion précédente, c'est bien un seuil résiduel qui décide : on met de côté ce qui est conservé dans la partie à température régulée, et on compare le reste aux 500 tonnes. Une plateforme mixte n'est donc pas automatiquement écartée de l'exclusion — tout dépend du volume de son stockage sec.

À retenir : le seuil des 18 °C porte sur la partie régulée, pas sur l'ensemble du bâtiment. Un entrepôt comportant une zone froide et une zone de préparation à température ambiante peut parfaitement répondre à la définition, si sa zone ambiante reste sous les 500 tonnes de combustibles.

Le cas des plateformes de messagerie

Le guide de lecture admet que les colis en transit sur une plateforme de messagerie ne constituent pas un stockage, à deux conditions cumulatives : l'adresse d'expédition est connue au plus tard à la réception, et les quantités présentes n'excèdent pas deux jours du flux en transit.

En pratique, le premier critère se lit sur le colis lui-même : un colis qui arrive avec son étiquette d'expédition a une destination connue. À l'inverse, un colis sans destination connue à la réception est un stockage, de même que tout ce qui est placé en rack ou en palettier, ou entreposé sur plus de deux niveaux.

Une plateforme qui reste dans ce cadre ne comptabilise pas ces colis dans le seuil des 500 tonnes, et peut rester hors du champ de la 1510 malgré des volumes importants.

Le périmètre à retenir : les 40 mètres du guide de lecture

Le classement ne s'apprécie pas bâtiment par bâtiment mais par groupes. La notion de référence est celle d'installation pourvue d'une toiture et dédiée au stockage. Un groupe rassemble l'ensemble de ces installations séparées par une distance de moins de 40 mètres, et les volumes de chaque bâtiment du groupe s'additionnent pour déterminer le régime applicable. Cette règle de regroupement ne figure ni dans la nomenclature ni dans l'arrêté du 11 avril 2017 : elle est posée par le guide de lecture de l'arrêté (DGPR, version de juin 2024), qui fait référence auprès de l'inspection.

La conséquence est directe sur les plateformes multi-bâtiments : trois entrepôts de 20 000 m³ implantés à 30 mètres les uns des autres ne sont pas trois installations à déclaration, mais un ensemble de 60 000 m³ soumis à enregistrement.

Pourquoi 40 mètres, et ce que cela implique pour les sites voisins

Le chiffre n'est pas arbitraire : il résulte des règles d'implantation. Les parois extérieures de l'entrepôt — ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert — sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement (1,5 fois la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 20 m, en déclaration). Deux entrepôts voisins respectant chacun ce retrait par rapport à la limite séparative se retrouvent donc à 40 mètres l'un de l'autre. Le guide de lecture le confirme : cette distance correspond à celle exigée pour l'implantation de deux entrepôts couverts exploités par des exploitants distincts.

La dérogation par les effets thermiques

Ce retrait de 20 mètres admet toutefois une dérogation. L'exploitant peut s'en affranchir s'il justifie que les effets létaux — seuil des effets thermiques de 5 kW/m² — restent à l'intérieur du site, au besoin par la mise en place d'un dispositif séparatif E120. C'est précisément l'objet d'une modélisation FLUMILOG.

Ce seuil de 5 kW/m² ne doit pas être confondu avec celui de 8 kW/m², qui s'applique à l'étude des effets thermiques imposée aux entrepôts existants par l'annexe VIII de l'arrêté : les deux valeurs répondent à deux dispositions distinctes.

La conséquence sur le cumul reste néanmoins la même. Dans la configuration standard, deux entrepôts d'exploitants différents sont séparés de 40 mètres et ne peuvent former un groupe : le cumul des volumes ne joue qu'entre installations d'un même exploitant. Personne ne devient classé du fait de la construction de son voisin.

Deux points de vigilance en découlent, tous deux au moment du projet.

• En extension. Ajouter un bâtiment à moins de 40 mètres d'un existant que l'on exploite déjà fait basculer l'ensemble dans un régime supérieur, sans que le nouveau bâtiment n'atteigne lui-même aucun seuil. C'est possible parce qu'à l'intérieur d'un même site, aucune limite d'enceinte n'impose le retrait.
• En implantation nouvelle. Se rapprocher de la limite d'enceinte à moins de 20 mètres suppose de démontrer le confinement des effets thermiques, et souvent d'ériger un séparatif E120. C'est un arbitrage à poser dès la conception : le foncier gagné se paie en études et en ouvrage.

Le piège du stock : quantité maximale, pas quantité moyenne

Le seuil des 500 tonnes s'apprécie sur la quantité de matières combustibles susceptible d'être présente, et non sur un stock moyen constaté.

Sur un actif logistique à forte saisonnalité, l'écart entre les deux est considérable. Un entrepôt dont le stock moyen annuel s'établit à 400 tonnes mais qui monte à 900 tonnes en période de pointe est classé. Raisonner en moyenne conduit à se croire hors champ toute l'année sur la base d'un chiffre qui ne correspond à aucune situation réelle.

Le même raisonnement s'applique aux rubriques de produits susceptibles de coexister avec la 1510 — liquides inflammables, aérosols, polymères — dont les seuils s'apprécient également sur les quantités maximales.

Le cas des batteries : c'est la rubrique 1510 qui s'applique aujourd'hui

Stockées sous toiture, les batteries sont des matières combustibles. Elles entrent dans le décompte des 500 tonnes au même titre que n'importe quelle marchandise, et un entrepôt qui en stocke relève de la rubrique 1510 dès qu'il franchit les seuils de volume.

Aucune rubrique ne vise aujourd'hui leur stockage. La 2925 encadre la charge des accumulateurs, pas leur entreposage. Un stock de batteries relève donc du régime généraliste de l'entrepôt, avec les prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2017, alors que le risque d'emballement thermique appelle des mesures que la 1510 n'a pas été conçue pour prescrire.

Cela ne dispense pas de les identifier comme telles. Le point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017, issu de l'arrêté du 24 septembre 2020, impose, pour les entrepôts à enregistrement ou à autorisation, que les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences figurent spécifiquement dans l'état des matières stockées — et le texte cite expressément les stockages de piles ou batteries. Une ligne « marchandises diverses » ou « pièces détachées » qui recouvre un stock de lithium-ion ne satisfait donc pas la prescription. Le document sert aux secours autant qu'à l'inspection, et un stock de lithium-ion n'appelle pas la même conduite d'intervention qu'un stock de cartons.

Une rubrique 2926 est en préparation depuis juin 2024 pour combler ce vide, mais le décret n'est pas publié à ce jour — et tant qu'il ne l'est pas, c'est la 1510 qui s'applique. Le point complet sur la rubrique 2926, son champ et les seuils envisagés.

Ce que le classement 1510 impose

L'arrêté du 11 avril 2017 rassemble en un texte unique l'ensemble des prescriptions applicables aux trois régimes. Elles se répartissent en trois familles : ce qui tient au bâtiment, ce qui tient aux moyens de secours, et ce qui tient à l'exploitation au quotidien.

La conformité constructive

Elle se joue à la conception et se vérifie ensuite pendant toute la vie de l'actif.

• Résistance au feu de la structure, avec des exigences croissant selon la hauteur de stockage et le nombre de niveaux.
• Non-ruine en chaîne et non-ruine vers l'extérieur : l'effondrement d'une cellule ne doit entraîner ni celui des cellules voisines, ni un basculement de la structure vers l'extérieur — le bâtiment doit s'effondrer sur lui-même.
• Couverture classée BROOF(t3), pour résister à la propagation d'un feu extérieur par la toiture.
• Distances d'éloignement par rapport à l'enceinte et aux tiers, avec la possibilité de les réduire en justifiant du confinement des effets thermiques.

Ces exigences sont les plus coûteuses à corriger après coup. Une porte coupe-feu maintenue ouverte par un dispositif de calage, un convoyeur traversant un mur séparatif sans dispositif d'obturation, un percement de gaine rebouché avec un matériau non classé, une extension qui réduit la voie engins : autant d'écarts qui n'apparaissent pas au dossier mais se voient en cinq minutes sur site.

Compartimentage et murs coupe-feu

L'entrepôt est divisé en cellules de stockage dont la surface et la hauteur sont limitées, pour réduire la quantité de matières en feu et empêcher la propagation d'une cellule à l'autre. Les murs qui séparent les cellules sont au moins REI 120, et leur degré coupe-feu est matérialisé à chacune de leurs extrémités, de façon visible depuis l'extérieur.

Le mur ne suffit pas à lui seul : c'est la continuité de la séparation qui compte.

• En toiture, les murs séparatifs dépassent d'au moins 1 mètre la couverture, sauf dispositif équivalent, et la toiture comporte une bande de protection sur 5 mètres de part et d'autre du mur, ou un dispositif d'aspersion qui la remplace.
• En façade, lorsque les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les murs séparatifs sont prolongés de 0,50 mètre.
• Aux traversées — portes, baies, convoyeurs, gaines, câbles, tuyauteries — chaque ouverture conserve le degré coupe-feu de la paroi. Les portes sont EI2 120 C et se ferment automatiquement en cas d'incendie, de quelque côté qu'il se déclare. Leur fermeture ne doit être gênée ni par les stockages, ni par un obstacle.

La surface des cellules est plafonnée à 3 000 m² sans extinction automatique et à 12 000 m² avec, pour une hauteur de 23 mètres au plus : ces limites sont détaillées dans la section consacrée à la détection et à l'extinction automatiques.

Désenfumage

Les cellules sont divisées en cantons de désenfumage de 1 650 m² au plus et de 60 mètres de long au maximum, délimités par des écrans stables au feu d'au moins 1 mètre de hauteur. Chaque canton est équipé d'exutoires à commande automatique et manuelle, dont la surface utile atteint au moins 2 % de la superficie du canton, avec au moins quatre exutoires pour 1 000 m² de toiture.

• Les exutoires ne sont pas implantés à moins de 7 mètres des murs coupe-feu, pour ne pas affaiblir la séparation entre cellules.
• Leur ouverture automatique est réglée pour ne pas précéder le déclenchement de l'extinction automatique, qui serait sinon privée de son efficacité.
• Les commandes manuelles sont installées en au moins deux points opposés de l'entrepôt, accessibles aux secours depuis les issues.
• Des amenées d'air frais complètent le dispositif : elles conditionnent l'évacuation des fumées.

Accès des secours

Le site dispose en permanence d'un accès pour les services d'incendie et de secours, ouvrable immédiatement. Une voie engins fait le tour complet du bâtiment et dessert ses accès, avec une largeur utile d'au moins 6 mètres, une hauteur libre d'au moins 4,5 mètres et une pente inférieure à 15 %. Chaque point du périmètre se trouve à 60 mètres au plus de cette voie, qui ne doit pouvoir être obstruée ni par l'effondrement du bâtiment, ni par les eaux d'extinction.

• Aires de mise en station des moyens aériens : au moins une façade desservie, deux lorsque les murs coupe-feu qui relient ces façades dépassent 50 mètres. Un mur coupe-feu qui sépare une cellule de plus de 6 000 m² est équipé d'une aire à son extrémité, ou d'un dispositif fixe de refroidissement.
• Voie en impasse : les 40 derniers mètres ont une largeur utile d'au moins 7 mètres et se terminent par une aire de retournement.
• Stationnement des véhicules d'exploitation : il ne doit pas gêner l'accès des engins. À défaut, les mesures permettant de libérer les voies et les aires avant l'arrivée des secours sont écrites dans le plan de défense incendie.

Détection et extinction automatiques : une logique de surface et de hauteur

Ces deux systèmes répondent à des logiques distinctes, souvent confondues.

La détection automatique d'incendie vise à donner l'alerte au plus tôt. Elle est associée à un report d'alarme permettant l'intervention d'une personne, et commande la mise en sécurité de l'installation.

Le sprinkler peut remplacer la détection lorsqu'il est conçu à cette fin. Dans ce cas, un départ de feu détecté par le déclenchement du système doit engendrer l'alarme générale d'évacuation du bâtiment.

L'extinction automatique vise à contenir le sinistre dans la cellule où il naît, le temps de l'arrivée des secours. Elle n'est pas exigée partout, et le niveau d'exigence dépend du croisement entre la surface de la cellule et la hauteur de la cellule.

• ≤ 3 000 m² de surface, ≤ 23 m de hauteur : détection automatique d'incendie.
• > 3 000 m² et ≤ 12 000 m² de surface, ≤ 23 m de hauteur : extinction automatique.
• > 12 000 m² de surface, ≤ 13,70 m de hauteur : sur dérogation préfectorale, avec extinction automatique éteignante, pompage redondant et étude d'ingénierie incendie.
• ≤ 6 000 m² de surface, > 23 m de hauteur : sur dérogation préfectorale, aux mêmes conditions.

Comment lire ces seuils

Sans extinction automatique, une cellule est limitée à 3 000 m². Avec, elle peut aller jusqu'à 12 000 m². Dans tous les cas, sa hauteur ne dépasse pas 23 mètres. Au-delà, seule une dérogation préfectorale le permet, sous conditions renforcées.

Ces valeurs sont celles des installations nouvelles. Pour les entrepôts existants, les annexes de l'arrêté consacrées aux installations existantes substituent à ce point des limites différentes, notamment 6 000 m² avec extinction automatique. La date de dépôt du dossier décide donc des règles applicables.

Un système dimensionné pour ce qui est stocké

Un sprinkler ne vaut que s'il est conçu pour ce qui est stocké. C'est le point le plus mal compris. La présence d'une installation d'extinction automatique ne suffit pas à satisfaire l'exigence : le système doit être dimensionné pour la nature des produits, leur mode de stockage et la hauteur réellement pratiquée. Un entrepôt sprinklé pour du carton en palettier ne l'est pas pour des aérosols ou des polymères alvéolaires. Changer de client, de gamme ou de mode de stockage peut donc rendre non conforme une installation pourtant en parfait état de fonctionnement.

Deux conséquences pratiques :

• L'attestation de conformité du système est un document exigible, et le plan de défense incendie doit décrire son fonctionnement opérationnel.
• L'indisponibilité temporaire du sprinkler — maintenance, travaux, avarie — doit faire l'objet de mesures compensatoires prévues à l'avance dans le plan de défense incendie. C'est un écart classique : le système est à l'arrêt, personne n'a écrit ce qu'on fait pendant ce temps-là.

La défense incendie

C'est le bloc qui mobilise le plus d'études.

Extinction automatique (sprinkler)

L'arrêté n'impose pas le sprinkler dans tous les entrepôts. Il en fait plutôt une contrepartie : plusieurs plafonds ne sont relevés qu'en sa présence.

• Surface des cellules : 3 000 m² sans extinction automatique, 12 000 m² avec, pour les installations nouvelles. Au-delà de 12 000 m², ou de 23 m de hauteur, une dérogation exige un système capable d'éteindre seul l'incendie et muni d'un pompage redondant. Les entrepôts existants relèvent de seuils plus bas, fixés par les annexes qui leur sont consacrées.
• Hauteur de stockage : sans extinction automatique, le stockage en rayonnage ou en palettier est limité à 10 mètres.
• Murs extérieurs : l'exigence de matériaux A2 s1 d0 ne s'applique pas si le bâtiment est sprinklé.
• Cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles : pour les installations nouvelles déposées après le 1er juillet 2021, une extinction automatique adaptée, ou un dispositif d'efficacité démontrée, est obligatoire.

Un système qualifié pour ce qui est stocké. L'installation est conçue, installée et entretenue selon un référentiel reconnu, par exemple la règle APSAD R1. Un organisme compétent qualifie et vérifie son efficacité, et cette qualification précise qu'elle est adaptée aux produits stockés et à leur mode de stockage. Un changement de preneur, de produits ou de hauteur de stockage peut donc la remettre en cause.

Les périodes d'indisponibilité sont encadrées. Pendant une maintenance, l'exploitant renforce les autres moyens d'extinction et maintient du personnel formé en permanence dans les zones concernées. Ces mesures figurent au plan de défense incendie, qui décrit aussi le fonctionnement opérationnel du système.

Effets sur le D9 et le D9A. Le D9 tient compte du sprinkler pour réduire le débit d'eau exigé. À l'inverse, avec la méthode D9A, l'eau des sprinklers s'ajoute au volume des eaux d'extinction à confiner.

Besoins en eau (D9)

Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés selon le document technique D9, dans son édition de juin 2020 pour les installations dont le dossier a été déposé après sa parution, et plafonnés à 720 m³/h pendant deux heures. Chaque point d'eau incendie fournit au moins 60 m³/h pendant deux heures, simultanément avec les autres lorsque le calcul l'exige.

• L'accès extérieur de chaque cellule se trouve à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie, et les points d'eau sont distants de 150 mètres au plus, mesurés par les voies praticables aux engins.
• Le besoin se justifie par le calcul, pas par la présence de poteaux à proximité : la présence d'un poteau ne dit rien du débit qu'il délivre réellement.
• Pour une première estimation, notre outil de calcul D9 / D9A donne le débit requis et le volume de rétention d'un entrepôt.

Rétention des eaux d'extinction (D9A)

Toutes les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre, y compris les eaux d'extinction et de refroidissement, sont confinées sur le site. Le volume se calcule cellule par cellule : eau d'extinction issue du calcul D9, volume de liquide libéré par l'incendie et 10 litres par m² de surface drainée en cas de confinement externe, minorés de l'eau évaporée. Il peut aussi être déterminé selon le document technique D9A, dont notre outil de calcul D9 / D9A donne une première estimation.

• Le confinement à l'intérieur des cellules est interdit lorsque des matières dangereuses y sont stockées.
• En confinement externe, les orifices d'écoulement sont équipés d'une obturation automatique.
• Les réseaux d'eaux pluviales et d'effluents disposent de dispositifs d'isolement entretenus, signalés et manœuvrables sur place comme à distance. C'est l'enseignement direct de Lubrizol.

Effets thermiques et moyens d'intervention

• La modélisation des flux thermiques, par FLUMILOG, sert à démontrer que les effets létaux et irréversibles restent maîtrisés — condition d'un rapprochement des limites ou d'une implantation contrainte.
• Les moyens d'intervention : robinets d'incendie armés, extincteurs, accessibilité des commandes.

Ces études ne se substituent pas les unes aux autres et ne reposent pas sur les mêmes hypothèses. Le dimensionnement D9 tient compte de la présence d'une extinction automatique ; la modélisation FLUMILOG, elle, ne la prend pas en compte — elle calcule les flux d'un incendie généralisé de cellule. Modifier une hauteur de stockage ou la nature des produits entreposés impose néanmoins de reprendre les trois.

Les obligations d'exploitation

Elles reposent sur des documents vivants, dont la valeur tient entièrement à leur mise à jour.

• L'état des matières stockées, tenu à jour quel que soit le régime. En enregistrement et en autorisation, il est actualisé au moins chaque semaine et quotidiennement pour les matières dangereuses et les cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles, accompagné d'un plan général des zones concernées et recalé au moins une fois par an par un inventaire physique. Il alimente le plan de défense incendie et conditionne la capacité à répondre à l'inspection comme aux secours.
• Le plan de défense incendie, obligatoire pour tout entrepôt relevant de la rubrique quel que soit le régime, transmis au service d'incendie et de secours à chaque mise à jour.
• Les exercices : en enregistrement et en autorisation, exercice de défense contre l'incendie dans le trimestre suivant le début d'exploitation puis au moins tous les trois ans. Pour tous les sites, exercices d'évacuation au moins tous les six mois. Comptes rendus conservés et tenus à disposition.
• La déclaration des accidents et incidents à l'inspection, désormais par téléprocédure.
• Les vérifications périodiques des installations électriques, du désenfumage, de la détection et des moyens d'extinction, avec traçabilité des levées de réserves.

Le contrôle périodique, en régime de déclaration

L'annexe III de l'arrêté fixe le contenu du contrôle réalisé par un organisme agréé : présence du dossier et du récépissé de déclaration, vérification du volume des bâtiments au regard du volume déclaré, contrôle que ce volume reste sous le palier supérieur du régime déclaratif, et vérification du respect des prescriptions générales.

C'est l'un des écarts les plus fréquemment relevés — non par négligence, mais parce que le site ignorait relever du régime DC. Le deuxième point de contrôle mérite au passage l'attention : il vérifie que le volume n'a pas franchi le seuil de l'enregistrement, ce qui en fait un révélateur des extensions non déclarées.

Sur un site multi-locataires : qui est l'exploitant ?

Un entrepôt 1510 constitue une installation unique, quel que soit le nombre d'occupants, et aucun preneur ne maîtrise les moyens communs : extinction automatique, rétention, voiries, désenfumage. Le bailleur endosse donc en général la qualité d'exploitant, et devient responsable d'obligations dont l'information est détenue par ses preneurs : état des matières stockées, plan de défense incendie, déclaration d'accident.

Ce que cela implique, et ce que le bail doit prévoir pour que cela tienne, est développé dans Exploitant ICPE : bailleur ou preneur, qui porte les obligations ?

Questions fréquentes

À partir de quel volume un entrepôt est-il classé 1510 ?

À partir de 5 000 m³, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique, dès lors que la quantité de matières combustibles susceptible d'être présente dépasse 500 tonnes. L'enregistrement s'applique à partir de 50 000 m³, l'autorisation à partir de 900 000 m³.

Un entrepôt peut-il être soumis à autorisation en dessous de 900 000 m³ ?

Oui. Un projet créant une emprise au sol supérieure ou égale à 40 000 m² en dehors d'une zone urbaine du PLU, d'un secteur constructible de carte communale ou d'une partie urbanisée de la commune entre dans le champ de l'évaluation environnementale systématique au titre du point 39.a de l'annexe à l'article R.122-2 du code de l'environnement, ce qui le place en autorisation quel que soit son volume.

Mon entrepôt stocke des produits relevant de plusieurs autres rubriques : suis-je exclu de la 1510 ?

Non. L'exclusion suppose que les produits stockés relèvent d'une unique rubrique autre que la 1510. Dès qu'une seconde rubrique de produits apparaît — du bois en 1532 et des polymères en 2662, par exemple — l'exclusion tombe et le groupe réintègre le périmètre de la 1510.

Les stockages extérieurs comptent-ils dans le classement 1510 ?

Non, s'ils sont à l'air libre : la rubrique 1510 vise les installations pourvues d'une toiture. Attention toutefois, un auvent est une toiture — un stockage abrité, même ouvert sur ses côtés, entre dans le périmètre. Les stockages réellement à l'air libre restent classables au titre de leur propre rubrique : 1530 pour le papier et le carton, 1532 pour le bois, 2662 pour les polymères, 2663 pour les pneumatiques et produits alvéolaires. Un même site peut donc cumuler un classement 1510 pour son bâtiment et un classement distinct pour ses aires extérieures.

Un entrepôt frigorifique relève-t-il de la rubrique 1510 ?

Non, s'il est exclusivement frigorifique au sens de la rubrique 1511 : une partie au moins de l'entrepôt est maintenue à 18 °C ou moins en température régulée, et la quantité de matières combustibles autres que celles conservées dans cette partie n'excède pas 500 tonnes. Une zone de stockage sec peut donc coexister sans faire perdre l'exclusion, tant qu'elle reste sous ce seuil.

Les colis en transit d'une plateforme de messagerie comptent-ils comme du stockage ?

Pas nécessairement. Le guide de lecture de l'arrêté du 11 avril 2017 admet la notion d'« encours de messagerie », à deux conditions cumulatives : l'adresse d'expédition doit être connue au plus tard à la réception, et les quantités présentes ne doivent pas excéder deux jours du flux en transit. En revanche, tout ce qui est placé sur racks ou palettiers, entreposé sur plus de deux niveaux, ou dont la destination n'est pas connue à la réception constitue un stockage.

Faut-il additionner les volumes de plusieurs bâtiments ?

Oui, lorsqu'ils sont séparés par une distance inférieure à 40 mètres. Les installations pourvues d'une toiture et dédiées au stockage situées à moins de 40 mètres les unes des autres forment un groupe dont les volumes se cumulent pour déterminer le régime.

L'entrepôt de mon voisin, situé à moins de 40 mètres, se cumule-t-il au mien ?

Non, si les deux sites ont des exploitants distincts : les volumes ne se cumulent qu'entre installations d'un même exploitant. En revanche, si le même exploitant porte les deux entrepôts, par exemple une foncière titulaire des deux actes, l'administration peut les considérer comme un seul établissement, et les volumes s'additionnent alors. La proximité a une autre conséquence : chaque entrepôt doit avoir ses parois à au moins 20 mètres de l'enceinte de son établissement. Il ne peut s'en rapprocher qu'en justifiant, au besoin par un dispositif séparatif E120, que les effets létaux d'un incendie (5 kW/m²) restent à l'intérieur de son site. Deux entrepôts voisins à moins de 20 mètres de leur limite commune doivent donc chacun démontrer que leurs flux thermiques ne débordent pas chez l'autre.

Quand un entrepôt doit-il être équipé d'une extinction automatique ?

Dès que la cellule dépasse 3 000 m². Une extinction automatique permet d'aller jusqu'à 12 000 m², avec une hauteur de cellule limitée à 23 mètres. Au-delà, seule une dérogation préfectorale le permet, sous conditions renforcées. Dans tous les cas, le système doit être dimensionné pour la nature des produits, leur mode de stockage et la hauteur réellement pratiquée.

Le seuil de 500 tonnes se calcule-t-il sur le stock moyen ?

Non, sur la quantité susceptible d'être présente. Un entrepôt dont le stock atteint 900 tonnes en période de pointe est classé, même si sa moyenne annuelle reste sous le seuil.

Le stockage de batteries relève-t-il de la rubrique 1510 ?

Oui, aujourd'hui : les batteries stockées sous toiture sont des matières combustibles et entrent dans le décompte des 500 tonnes, sans prescription adaptée au risque d'emballement thermique. La rubrique 2925 ne vise que la charge, pas le stockage. Une rubrique 2926 est en préparation depuis juin 2024, mais tant que son décret n'est pas publié, c'est la 1510 qui s'applique.

Un entrepôt en régime de déclaration est-il soumis à un contrôle périodique ?

Oui. La tranche 5 000 – 50 000 m³ relève de la déclaration avec contrôle périodique. L'annexe III de l'arrêté du 11 avril 2017 en fixe le contenu : présence du dossier et du récépissé de déclaration, vérification du volume des bâtiments au regard du volume déclaré, contrôle que ce volume reste sous le palier supérieur du régime déclaratif, et respect des prescriptions générales.

Sur un entrepôt loué, qui est l'exploitant ICPE ?

L'exploitant est celui qui est identifié comme tel par la DREAL : ce peut être le preneur comme le bailleur, et c'est au bail de fixer lequel des deux en porte la responsabilité. Sur un site multi-locataires, l'entrepôt constitue une installation unique alors qu'aucun preneur ne maîtrise les moyens communs : c'est en général le bailleur qui l'endosse. Celui qui la porte assume l'intégralité des obligations, sans responsabilité partagée possible. Le détail dans notre article dédié.

Vérifier le classement de votre site

MOSAIC Conseil intervient sur :

• la vérification du classement : recensement des installations pourvues d'une toiture, constitution des groupes, exclusions, quantités maximales susceptibles d'être présentes ;
• l'audit de conformité à l'arrêté du 11 avril 2017 et le suivi des écarts jusqu'à leur levée ;
• les études de défense incendie : dimensionnement D9, rétention des eaux d'extinction D9A, modélisation FLUMILOG ;
• l'état des matières stockées et le plan de défense incendie ;
• les dossiers réglementaires : déclaration, enregistrement, porter-à-connaissance en cas d'extension ou de changement d'activité.